Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 24/11/1988
M. Pierre Brantus appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur l'importance de l'échéance 1997 pour les entreprises françaises installées à Hong Kong. Cette colonie britannique deviendra à cette date une région administrative spéciale de la République populaire de Chine. Un important mouvement d'émigration doit toucher bon nombre de cadres chinois de haut niveau. Il en est qui jouent un rôle important au sein d'entreprises françaises. Toutes les facilités doivent leur être données afin qu'ils retrouvent leur emploi dans d'autres pays. Actuellement, le Canada et l'Australie accordent la naturalisation sans formalité particulière. Il lui indique que, malgré des discussions au ministère des affaires étrangères, le problème de l'octroi du passeport n'a toujours pas trouvé de solution. Or, l'émigration annuelle concerne plus de 30 000 cadres chinois. En raison de l'enjeu économique créé par un marché asiatique en pleine expansion, il lui demande s'il ne conviendrait pas de faire aboutir au plus vite ces démarches. Les entreprises françaises fortement implantées dans ces régions pourraient ainsi mieux faire face à la compétitivité d'autres pays tels que l'Allemagne et les Etats-Unis.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 23/02/1989
Réponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, la perspective du retour sous souveraineté chinoise de la colonie de Hong Kong le 1er juillet 1997 suscite une certaine inquiétude parmi les cadres supérieurs chinois travaillant pour le compte d'entreprises étrangères installées à Hong Kong. Afin de se prémunir contre les incertitudes qui pourraient résulter de ce changement de statut, ces cadres souhaitent pouvoir acquérir la nationalité d'un pays susceptible de les accueillir en cas de grave difficulté. Les firmes et établissements bancaires français installés à Hong Kong éprouvent donc une crainte face à un mouvement d'émigration qui pourrait les priver de certains de leurs meilleurs collaborateurs et donc compromettre leur présence dans la région. Le code de la nationalité française offre la possibilité d'octroyer, dans certaines conditions, la nationalité française à des étrangers ne résidant pas en France mais exerçant " une activité professionnellepublique ou privée pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française ". Dans ce cadre, un certain nombre de demandes de naturalisation émanant de cadres d'entreprises françaises implantées à Hong Kong ont été transmises au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale. Elles ont déjà fait l'objet de décisions de principe favorables et les naturalisations devraient intervenir à bref délai.
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