Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 24/11/1988
M. Jean Cluzel a pris connaissance avec intérêt du livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique, que vient de publier la Commission des communautés européennes. Il s'étonne toutefois que la Commission ne traite pas, dans ce document, de la nécessaire harmonisation de la durée de protection accordée, du fait des droits d'auteurs et droits voisins des auteurs, aux artistes et producteurs. Il demande, en conséquence, à Mme le ministre des affaires européennes quelles dispositions seraient envisagées pour compléter ce travail sur un point qui nécessite une action sans plus tarder.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 15/02/1990
Réponse. - La nécessité d'une harmonisation au niveau européen de la durée de protection des droits d'auteur et droits voisins (droits des artistes interprètes et droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes) s'inscrit dans le cadre des préoccupations de la plupart des pays européens, dont, en premier lieu, la France, face à l'hétérogénéité des législations sur la propriété intellectuelle. Notre pays est donc tout à fait résolu à oeuvrer auprès de la commission et au conseil pour que cette importante question fasse l'objet d'une concertation et qu'un alignement des durées de protection puisse se faire, si possible sur la base de la durée générale de protection adoptée par notre législation, c'est-à-dire cinquante ans. Les milieux professionnels n'ont d'ailleurs pas modifié leur souhait d'un allongement de durée de protection en droit interne.
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