Question de M. BELIN Gilbert (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 24/11/1988
M. Gilbert Belin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les règles qui doivent être suivies par les maires pour délivrer les certificats d'hérédité qui leur sont réclamés par leurs administrés. Il lui fait observer en effet qu'hormis le code civil qui n'est pas disponible dans toutes les mairies, et dont l'interprétation est souvent complexe, les communes ne disposent d'aucune instruction générale analogue à celles sur l'état civil leur permettant de disposer d'un document simple et complet précisant la marche à suivre pour la délivrance de ces certificats. Si dans la généralité des cas ces documents administratifs peuvent être délivrés sans problème, il n'en va pas de même lorsqu'on est face à des situations particulières très complexes, comme par exemple : le concubinage ou le cas d'une personne divorcée, décédée, ayant un enfant mineur sous tutelle. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il compte prendre pour envoyer aux maires rapidement toutes instructions utiles à ce sujet.
- page 1313
Réponse du ministère : Justice publiée le 09/03/1989
Réponse. - La pratique des certificats d'hérédité, qui ne résulte pas d'un texte de nature législative ou réglementaire, est actuellement régie par l'instruction n° 82-156 B du 12 septembre 1982 de la direction de la comptabilité publique. Face à des situations particulières très complexes, le maire n'est pas tenu de délivrer un certificat d'hérédité. Il lui appartient au contraire d'apprécier souverainement dans chaque cas d'espèce s'il dispose d'éléments d'informations suffisants pour établir la qualité d'héritier. La chancellerie n'a pas connaissance d'incidents auxquels aurait donné lieu cette pratique et il ne semble pas que la responsabilité d'un maire ait été mise en cause à ce propos. Il est toutefois étudié, avec les ministères concernés, quelles instructions pourraient être données aux maires afin de lever toute incertitude dans la délivrance de tels certificats.
- page 408
Page mise à jour le