Question de M. FRANCOU Jean (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 24/11/1988
M. Jean Francou appelle l'attention du M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les difficultés résultant de l'interprétation de la loi n° 71-583 du 16 juillet 1971, portant modification du régime de l'exemption temporaire de contribution foncière. Il lui signale à cet effet que ce texte prévoit, dans son article unique, la suppression des exemptions de 15 et 25 ans de contribution foncière des propriétés bâties pour les immeubles achevés après le 31 décembre 1972, mais il stipule toutefois que continueront à bénéficier des régimes d'exemption antérieurs, quelle que soit la date de leur achèvement, certains immeubles, à condition qu'ils aient fait l'objet d'une vente ou d'une souscription de part, avant le 15 juin 1971 et que les fondations aient été également réalisées avant cette date. D'autre part, une décision ministérielle, en date du 2 novembre 1972, ayant précisé en ce qui concerne l'exemption de la taxe foncière sur les maisons individuelles quelle que soit la date d'achèvement de ces maisons, qu'elles devraient être considérées comme achevées au 31 décembre 1972, il lui indique que l'administration fiscale, s'appuyant sur cette dernière décision, considère qu'elle est également applicable aux immeubles collectifs et s'agissant en l'espèce d'un immeuble qui bénéficiait de l'exemption puisque les fondations étaient terminées avant le 15 juin 1971 et que les ventes s'étaient faites avant cette date, celui-ci se voit imposer, au titre de la taxe foncière pour 1988, alors qu'il n'a été entièrement achevé qu'en février 1974 et devrait donc bénéficier d'une exonération jusqu'en 1990. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui spécifier quelle législation doit réellement s'appliquer à cette situation particulière.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/04/1989
Réponse. - Il ne pourrait être répondu à la question posée que si, par l'indication du nom du propriétaire et de l'adresse de l'immeuble, l'administration était mise en mesure de procéder à une enquête.
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