Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 24/11/1988
M. Jacques Habert attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'application de la loi non abrogée du 5 avril 1937 relative à la titularisation des personnels enseignants en fonctions à l'étranger. Il se réfère à sa question écrite n° 1016, posée le 21 juillet 1988 et à la réponse ministérielle donnée au Journal officiel n° 42 (Sénat, Débats parlementaires, questions, du 3 novembre 1988, pages 1222 et 1223). Selon cette réponse, le plan de titularisation au titre de la loi précitée a touché à son terme ; ce qui justifierait le fait qu'aucune titularisation n'a été prononcée en 1988. Or la note de service du ministère de l'éducation nationale n° 85-171 du 24 avril 1985, qui a donné lieu à publication au B.O.E.N. dispose, en son introduction, que " les agents qui ne relèvent pas des présentes dispositions (décret du 17 juillet 1984 portant application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) pourront bénéficier de l'application de la loi du 5 avril 1937 dans le cadre d'un plan de quatre ans qui prendra effet du 1er septembre 1985 ". La même note de service dispose en outre que les agents pouvant se prévaloir des dispositions des décrets du 17 juillet 1984 pourront être titularisés dans le cadre d'un plan de cinq mois à compter de la rentrée scolaire de 1984. Ainsi, dans les deux cas, le plan de titularisation au titre de l'une ou de l'autre de ces dispositions législatives adoptées par le Parlement doit bien prendre fin au 31 août 1989. Il souhaite donc, réitérant les termes de sa question écrite n° 1016, connaître les motifs qui ont conduit le département à ne pas appliquer les dispositions de la loi du 5 avril 1937 jusqu'au terme fixé par la note de service.
- page 1311
Réponse du ministère : Éducation publiée le 19/01/1989
Réponse. - La loi du 5 avril 1937 établit un parallèle entre les titularisations qu'elle permet d'effectuer et les procédures de recrutement existant en France au même moment. Or le recrutement dans le corps des adjoints d'enseignement s'est achevé en France à la rentrée 1987. De plus, lors des dernières intégrations effectuées au titre de la loi de 1937, en 1987, une centaine de dossiers seulement ont pu être retenus pour un contingent de 250 possibilités, les candidats remplissant les conditions fixées ayant déjà bénéficié d'une titularisation. Il n'est donc ni utile ni opportun, compte tenu de l'effort consenti par ailleurs pour augmenter les recrutements par concours, de poursuivre des intégrations au titre de la loi de 1937. Concernant les recrutements à l'étranger effectués conformément aux décrets du 17 juillet 1984, ils s'achèveront par ceux qui seront prononcés à compter du 1er septembre 1988.
- page 95
Page mise à jour le