Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 01/12/1988
M. Jacques Chaumont appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, sur le fait que les investisseurs institutionnels ont adressé à leurs locataires de l'agglomération parisienne, logés dans des appartements du secteur dit libre, des propositions de hausses de loyers de l'ordre de 20 à 30 p. 100. Ces propositions ont été faites postérieurement aux dispositions de modération annoncées à l'Assemblée nationale par le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour faire respecter l'accord de modération conclu avec les investisseurs institutionnels représentant 240 000 logements en région parisienne. Il lui demande quelles mesures il entend prendre à l'égard des investisseurs institutionnels qui ne respectent pas ces accords de modération, en particulier ceux qui ont bénéficié de prêts spéciaux ou bonifiés pour la construction des immeubles dont ils sont propriétaires. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour donner aux locataires une véritable information sur leurs droits.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 04/05/1989
Réponse. - Les engagements de modération signé par la fédération française des sociétés d'assurances, le groupement des sociétés immobilières d'investissement et la fédération des sociétés d'économie mixte, à compter du 1er décembre 1988 pour l'agglomération parisienne, conduisent à limiter à 10 p. 100 l'augmentation proposée en aplication de l'article 21 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, sauf à étaler la hausse sur un bail de six ans, et dans ce cas, dans la limite de 5 p. 100 par an. Il apparaît en conséquence que les chiffres cités par l'honorable parlementaire ne dérogent pas à ces engagements, dès lors que la hausse proposée ne dépasse pas les loyers habituellement constatés dans le voisinage, au cours des trois dernières années, pour les logements comparables. Le Gouvernement, qui reste très vigilant dans le domaine de l'évolution des loyers, lors du renouvellement des contrats, avait lancé un appel solennel aux propriétaires leur demandant de faire preuve de modération. Il avait été précisé, devant l'Assemblée nationale, que si les hausses proposées étaient trop fortes, le Gouvernement se trouverait dans l'obligation de réagir par la voie législative au pintemps 1989. Il s'agirait d'une mesure de protection des plus pauvres et donc de justice sociale. Afin d'évaluer l'application de l'article 21 de la loi, le Gouvernement a déposé sur le bureau des Assemblées un rapport d'information sur l'évolution des loyers. Ce rapport fait actuellement l'objet d'une large concertation avec les fédérations professionnelles et associations de locataires concernées.
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