Question de Mme LUC Hélène (Val-de-Marne - C) publiée le 01/12/1988
Mme Hélène Luc tient à attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des directeurs d'école qui, amenés à faire valoir leurs droits à la retraite pour la rentrée 1989, ne bénéficient pas encore de la grille indiciaire instituée par les décrets n°s 87-52 et 87-53 du 2 février 1987 relatifs aux emplois de maîtres-directeurs. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir prévoir l'extension du droit à ces bonifications à l'ensemble des directeurs en poste dans les délais les plus rapides, pour mettre fin à une situation injuste : des enseignants effectuant les mêmes tâches, assurant les mêmes responsabilités continuent d'être payés différemment. Elle lui demande également de bien vouloir faire en sorte qu'en attente de ces nouvelles mesures, les directeurs amenés à prendre leur retraite à la rentrée prochaine se voient accordés une dérogation pour obtenir une priorité lorsde l'établissement de la liste des directeurs retenus. Afin qu'ils puissent bénéficier des bonifications de la nouvelle grille indiciaire, il faudrait que cette disposition intervienne dès janvier 1989, ce qui leur permettrait de justifier de six mois d'exercice dans la fonction et de prendre leur retraite avec un droit à pension amélioré sur le plan pécunaire. Elle estime qu'une réponse favorable à cette demande ne ferait que rendre justice à des enseignants ayant consacré toute une partie de leur vie à se dévouer à l'école publique.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 13/04/1989
Réponse. - Le décret n° 87-53 du 2 février 1987 relatif aux fonctions, à la nomination et à l'avancement des maîtres directeurs prévoyait une période transitoire de six ans à compter de la rentrée scolaire de 1987 pendant laquelle les directeurs d'école en poste pourraient bénéficier de mesures spécifiques pour l'accès aux emplois de maîtres directeurs. Le décret relatif aux maîtres d'école, en cours de publication, qui abroge le décret du 2 février 1987, prévoit un accès privilégié des directeurs d'école actuellement en fonctions aux nouveaux emplois de direction d'école. D'autre part, il n'a été prévu aucune mesure permettant aux directeurs d'école amenés à prendre leur retraite à la rentrée prochaine de bénéficier d'une priorité pour l'inscription sur les listes d'aptitude particulières pour l'accès à l'emploi de maître directeur. Par ailleurs, rien n'interdit à un instituteur, sous réserve qu'il ne soit pas atteint par la limite d'âge de son emploi,de prolonger son activité, de manière à pouvoir bénéficier pour le calcul de sa retraite des nouvelles rémunérations.
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