Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 01/12/1988
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre de la coopération et du développement sur le taux de l'indemnité d'expatriation et de sujétions spéciales dont bénéficient les agents en poste dans les pays de coopération. Deux modifications ont été apportées au titre de l'année 1988 par les arrêtés du 28 mars 1988 et du 25 octobre 1988. Lors des réunions de concertation avec les organisations professionnelles, il avait été admis que des modifications interviendraient tous les six mois. Or, l'effet financier de ces mesures est conditionné par la date de parution des arrêtés au Journal officiel. Il lui demande donc s'il ne serait pas plus équitable de prévoir ces réajustements selon un calendrier qui tienne effectivement compte du rythme semestriel.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 16/02/1989
Réponse. - Il est répondu à l'honorable parlementaire que les ajustements de l'I.E.S.S. ont lieu effectivement deux fois par an. Toutefois, la date d'application financière est obligatoirement postérieure à la période prise en compte pour les ajustements. En effet, jusqu'en 1987 l'évolution des I.E.S.S. était calculée à partir de taux de change constatés mais également de projections des indices de prix. Mais, à la demande des organisations professionnelles que le ministère associe au processus de détermination des indemnités, les projections, dont le principe s'est trouvé contesté, ne sont plus prises en compte. Cela implique que l'évolution du coût de la vie soit calculée sur des indices constatés au cours de la période considérée, ce qui demande des délais, qui peuvent aller jusqu'à trois ou quatre mois pour certains pays (relevés de prix et traitement par l'I.N.S.E.E.). La publication des arrêtés s'en trouve donc retardée d'autant. Jusqu'en octobre 1987 les arrêtés interministériels prévoyaient un effet rétroactif prenant en compte la période considérée. Cette pratique s'est trouvée contestée à l'initiative de certains agents devant les tribunaux administratifs au nom du principe de non-rétroactivité des actes administratifs. De ce fait, toutes les applications, qu'elles soient en augmentation ou en diminution, ont été repoussées à la date de parution des textes.
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