Question de M. COURRIÈRE Raymond (Aude - SOC) publiée le 01/12/1988

M. Raymond Courrière attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les déductions de frais professionnels supportés par un associé d'une société civile professionnelle, en particulier une société civile professionnelle de médecins dans laquelle un associé qui a assisté seul à un congrès souhaite déduire ses frais de la quote-part du bénéfice social lui revenant. Il demande donc au Gouvernement de bien vouloir considérer qu'une telle dépense de congrès puisse être envisagée comme incombant personnellement à l'associé d'une société civile professionnelle.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/02/1989

Réponse. - Les frais de congrès ne sont déductibles, pour leur montant justifié, que dans la mesure où ils ont un rapport direct et certain avec la profession exercée. Lorsqu'ils sont exposés par les membres d'une société civile professionnelle, ils doivent être considérés comme directement liés à l'exercice de l'activité sociale et incombent normalement à la société. Leur prise en compte s'opère à son niveau avant répartition du résultat social entre les associés, que les dépenses soient supportées directement par la société ou remboursées par celle-ci à ses membres.

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