Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 08/12/1988

M. René Trégouët appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème du nouveau statut des secrétaires de mairie tel qu'il résulte du décret du 30 décembre 1987 et de la circulaire du 5 octobre 1988. Ces textes précisent que tous les secrétaires de premier niveau occupant leurs fonctions dans une commune de moins de 2 000 habitants sont, s'ils ont été recrutés conformément à l'arrêté du 27 juin 1962, intégrés de plein droit dans le cadre d'emplois des attachés. En revanche, ceux pour lesquels l'arrêté de nomination du maire ne précise pas le titre de " secrétaire général " - que cette omission soit volontaire ou fortuite - se voient comme par le passé exclus de ce cadre d'emplois et intégrés au cadre d'emplois des " secrétaires de mairie ". Ces dispositions provoquent un sentiment d'injustice bien compréhensible chez les intéressés, mais également le mécontentement des maires qui voient leurs arrêtés de nomination frappés de nullité par le contrôle administratif de légalité préfectoral et en sont réduits à espérer une mesure discrétionnaire de clémence de la part du préfet. Ces dispositions, en privant le maire d'une prérogative essentielle en matière de recrutement, ne vont guère dans le sens d'une véritable décentralisation et d'un allégement de la tutelle administrative sur les communes. Il lui demande donc s'il ne lui semble pas souhaitable à tous égards que les secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants puissent être intégrés de plein droit dans le cadre d'emploi des attachés même s'ils ne portent pas le titre de " secrétaire de mairie ".

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/02/1989

Réponse. - Les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la filière administrative de la fonction publique territoriale des secrétaires de mairie exerçant leurs fonctions dans les communes de moins de 2 000 habitants ont été rappelées récemment dans une circulaire adressée à tous les préfets le 5 octobre 1988. Cette circulaire devrait être de nature à réduire les difficultés rencontrées en la matière. Elle précise que les titulaires de l'emploi de secrétaire général de ville de 2 000 à 5 000 habitants ont vocation à être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux " quelle que soit la taille de la collectivité dans laquelle ils assurent leurs fonctions ". Les titulaires de l'emploi de secrétaire de mairie de premier niveau sont, quant à eux, intégrés dans le cadre d'emplois des secrétaires de mairie. Pour établir une plus grande continuité dans la carrière de tous ces fonctionnaires, le Gouvernement a soumis à l'examen du conseil supérieur de la fonction publique territoriale un projet de décret modifiant les statuts particuliers des secrétaires de mairie et des attachés territoriaux. Ce texte devrait permettre aux commis exerçant les fonctions de secrétaire de mairie d'accéder dans de meilleures conditions au cadre d'emplois des secrétaires de mairie et aux secrétaires de mairie d'être promus plus facilement dans celui des attachés.

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