Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 08/12/1988
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle quelles initiatives peut prendre le Gouvernement pour résoudre les difficultés qui existent entre l'Etat et les régions dans la cogestion des procédures financières concernant l'application de la loi sur l'apprentissage ?
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Réponse du ministère : Travail publiée le 13/04/1989
Réponse. - Depuis la loi 83-8 du 7 janvier 1983, les régions ont la compétence pleine et entière en matière d'apprentissage, elles sont notamment appelées à intervenir en versant, aux centres de formation d'apprentis qu'elles conventionnent, des subventions de fonctionnement et d'investissement. L'Etat conserve, bien sûr, la compétence pour arrêter la réglementation et initier des actions de portée générale. C'est ainsi que depuis 1986, l'Etat a inscrit, sur le fonds de la formation professionnelle, des crédits importants permettant d'aider les régions à développer et à rénover l'apprentissage. Ces crédits sont utilisés dans le cadre de conventions Etat/région, sur la base des priorités des conseils régionaux recouvrant celles de l'Etat. Cet effort sera poursuivi et accentué en 1989, en ce qui concerne l'apprentissage et il sera inscrit dans la durée puisque l'apprentissage trouve place dans les contrats de plan. Par ailleurs, il faut signaler que l'harmonisation des politiques de l'Etat et des régions, en matière d'apprentissage, est l'un des sujets qui seront abordés prioritairement au sein du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue dont la composition a été modifiée par la loi du 23 juillet 1987, portant réforme de l'apprentissage. Désormais, un élu de chaque conseil régional siège au sein du comité que le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a personnellement installé le 26 janvier dernier.
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