Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 08/12/1988
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sur la situation incertaine et complexe des carrières. En effet, régies par le code minier, l'exploitation des carrières est, aussi, incluse dans le champ d'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 (art. 1er) relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, alors même que les carrières ne sont pas inscrites à la nomenclature des établissements classés. La superposition de deux législations pour un même objet, l'exploitation des carrières, n'est pas propice à la bonne gestion et entraîne des complications de procédure. Aussi, afin que ces inconvénients économiques et ces difficultés contentieuses soient évités, il lui demande s'il envisage de clarifier cette situation juridique, très ambiguë, par le maintien des carrières dans le seul régime du code minier.
- page 1384
Réponse du ministère : Industrie publiée le 16/02/1989
Réponse. - Le régime juridique de l'ouverture et de l'exploitation des carrières relève de deux lois : le code minier d'un côté, la loi relative aux installations classées de l'autre. Les ministres de l'industrie et de l'environnement avaient confié en 1987, à M. Gardent, conseiller d'Etat, la mission de les éclairer sur les solutions à adopter pour clarifier cette situation juridique. Parmi les solutions étudiées par M. Gardent a été évoquée celle du maintien du régime juridique des carrières dans le seul code minier, assorti d'un certain nombre d'améliorations des garanties pour la protection de l'environnement. Les deux départements ministériels concernés n'ont toutefois pas arrêté le choix définitif des modifications juridiques à retenir et poursuivent la concertation avec les parties intéressées, notamment la profession des exploitants de carrière. La volonté des pouvoirs publics est de bâtir, à l'issue de cette concertation, un régime clair, efficace et offrant toute sécurité juridique pour l'exploitation des carrières.
- page 280
Page mise à jour le