Question de M. RUDLOFF Marcel (Bas-Rhin - UC) publiée le 08/12/1988
M. Marcel Rudloff attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, sur le nombre d'expulsions, ordonnées chaque année pour non-paiement des loyers, qui est en augmentation constante. Les expulsions auraient augmenté de moitié en cinq ans, et nous arrivons dans une période où les pouvoirs publics sont harcelés de demandes de recours à la force publique pour pouvoir parvenir à une expulsion avant le 1er décembre. Alors que la lutte contre la pauvreté et l'exclusion est un des objectifs du Gouvernement, il aimerait savoir quels moyens sont mis en oeuvre pour éviter les expulsions sans relogement dont les conséquences sont dramatiques pour les familles, en entraînant généralement une dislocation des liens familiaux par le placement des enfants. Ne serait-ce pas le moment, pour le Gouvernement, d'envisager la mise en application des mesures préconisées par le rapport Wrésinski en matière de logement ?
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 27/04/1989
Réponse. - Les chiffres relatifs aux demandes d'exécution des jugements d'expulsion connaissent effectivement une augmentation depuis 1982, notamment les demandes de réquisition de la force publique (37 907 en 1987 contre 25 078 en 1983). En revanche, le nombre des décisions d'expulsion avec le concours de la force publique reste relativement limité. En 1987, sur la France entière, il s'élève à 5 594 contre 3 285 en 1983. Le nombre d'interventions effectives n'a représenté en 1987 qu'un faible pourcentage des affaires pour lesquelles le concours de la force publique a été demandé. L'institution du revenu minimum d'insertion (R.M.I.) constitue une avancée en matière de solvabilisation des ménages démunis, notamment face aux dépenses de logement. En effet, l'attribution du R.M.I. s'assortit du bénéfice d'une aide personnelle au logement calculée abstraction faite du R.M.I. et qui est donc à son taux maximum. De plus, la mise en place du R.M.I. s'accompagne d'un effort important pour favoriser l'insertion par et dans le logement. A cete fin, il est prévu la mise au point dans chaque département d'un plan départemental d'action pour le logement des défavorisés. Ces plans devront être intégrés aux programmes départementaux d'insertion, ils concrétiseront des objectifs étroitement liés (connaissance des populations, amélioration des filières d'accès au logement, solvabilisation des ménages, offre diversifiée de logements, suivi et accompagnement des familles) ; le bénéfice de ces mesures qui rejoignent les principales préoccupations du rapport Wresinski en matière de logement n'est pas limité aux titulaires du R.M.I. mais s'étend aux ménages ayant des revenus modestes, quoique légèrement supérieurs au seuil d'attribution du R.M.I. En particulier, les fonds d'aide aux impayés de loyer, depuis 1988, ont reçu des moyens supplémentaires afin d'élargir leur champ d'intervention en direction des plus modestes. Les fonds institués en 1982 dans le parc social et en 1984 dans le parc privé consentent aux ménages en impayés de loyer des prêts et, éventuellement, ils apurent tout ou partie de la dette par une subvention. Ils sont locaux, le plus souvent départementaux. Leur création est le fruit d'un consensus local entre les partenaires du logement. Le ministère chargé du logement abonde ces dispositifs à hauteur de 35 p. 100 du total des sommes réunies. Il leur a consacré 18 922 000 francs en 1985, 13 573 500 francs en 1986, 21 743 000 francs en 1987 et 26 717 000 francs en 1988. Il s'est créé, dans le parc H.L.M., 150 dispositifs qui se répartissent dans 90 départements ; dans le parc privé, 28 dispositifs dans 28 départements. Ayant constaté que l'octroi de subventions pour apurer la dette était trop rare et que les fonds ne venaient en aide qu'aux locataires dont la dette était limitée et qui étaient susceptibles de rembourser le prêt correspondant, le Gouvernement a décidé de réabonder les fonds d'aide qui souhaitent accorder des subventions ou des prêts de longue durée aux ménages modestes connaissant d'importantes difficultés financières (circulaire du 18 avril 1988). Par ailleurs, une réflexion est en cours pour faciliter le développement des fonds d'aide aux impayés de loyer dans le secteur privé où ils sont encore trop peu nombreux.
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