Question de M. LOUVOT Pierre (Haute-Saône - U.R.E.I.) publiée le 08/12/1988

M. Pierre Louvot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les menaces d'expulsion auxquelles sont soumis les locataires qui n'ont pu honorer le paiement de leur loyer. Il lui demande si, dans le cadre des mesures actuellement mises en place pour lutter contre la pauvreté et la précarité il ne lui paraîtrait pas envisageable de surseoir, après examen, à de telles pratiques conduisant à l'éclatement de la famille par le placement traumatisant des enfants lorsque qu'aucun relogement n'est prévu. Il semblerait en effet opportun, à l'approche de l'hiver qui précipite les demandes et accroît les inquiétudes mais stérilise les actions à partir du 1er décembre, de rechercher un traitement approprié des dossiers qui seront repris dès février.

- page 1385


Réponse du ministère : Intérieur publiée le 16/03/1989

Réponse. - En application de l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation, une expulsion locative ne peut intervenir entre le 1er décembre de chaque année et le 15 mars de l'année suivante que si les personnes expulsées peuvent être relogées dans des conditions assurant l'unité des familles. Par ailleurs, en toute période et en vertu d'une jurisprudence constante du conseil d'Etat, l'autorité administrative peut surseoir à l'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion locative pour des motifs d'ordre public. Parmi ces motifs, les préfets prennent régulièrement en compte les conditions dans lesquelles peut être assuré le relogement des familles nombreuses disposant de faibles ressources. Pour ce faire, les services préfectoraux procèdent à des enquêtes systématiques et approfondies en liaison avec les collectivités locales et les organismes sociaux de manière à ce que les locataires de bonne foi tombant sous le coup d'une mesure d'expulsion puissent trouver une solution satisfaisante à leur problème de relogement. Enfin, pour tenir compte de la décision de créer un revenu minimum d'insertion en faveur des plus démunis, le ministre de l'intérieur a demandé aux préfets, par instruction en date du 28 octobre dernier, de surseoir dès le 1er novembre à toute décision d'expulsion locative frappant les personnes susceptibles de bénéficier de ce nouveau dispositif gouvernemental. Cette mesure humanitaire à caractère exceptionnel concerne les familles dont la détresse économique ne permettrait pas le relogement dans des conditions socialement acceptables.

- page 453

Page mise à jour le