Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 08/12/1988
M. Paul Loridant s'inquiète auprès de M. le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace des difficultés qui peuvent apparaître localement dans la distribution de courriers dans certaines résidences collectives. Il lui cite notamment l'exemple d'une résidence en copropriété où, en raison du cahier des charges établi, la distribution de la presse municipale par les employés de la poste est entravée. Considérant que l'information municipale constitue pour les habitants un véritable service public communal, il s'interroge sur la légalité d'une disposition d'une convention collective qui subordonnerait la distribution du courrier à une rémunération, par la commune, des gardiens d'immeuble en sus de l'affranchissement postal. En conséquence, il lui demande quelles dispositions les élus locaux peuvent prendre, à l'encontre de telles initiatives afin de garantir à chacun des administrés le droit à l'information.
- page 1386
Réponse du ministère : Postes publiée le 16/02/1989
Réponse. - Il est de plus en plus fréquent que, pour des raisons de sécurité, certains gestionnaires d'immeubles équipent les portes d'entrée des bâtiments d'un système de fermeture à code. Au cas particulier de la résidence du Bois du Roi, aux Ulis, le préposé ne pouvant avoir libre accès aux boîtes individuelles des résidents, le courrier qui leur est destiné est remis entre les mains des gardiens. Ces derniers se chargent de le répartir dans les différentes boîtes aux lettres. Il convient de préciser que les boîtes aux lettres constituant le terminal privé des appartements, à défaut d'un accord sur la distribution par les soins du facteur ou d'un intermédiaire, la poste n'a d'autre alternative que de procéder à la mise en instance du courrier au bureau le plus proche.
- page 289
Page mise à jour le