Question de M. CHAMBRIARD Jean-Paul (Haute-Loire - U.R.E.I.) publiée le 08/12/1988
M. Jean-Paul Chambriard attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les difficultés qu'entraîne, pour les commerçants en gros d'articles destinés aux forains, l'obligation du paiement par chèque pour les achats de plus de 2 500 francs (art. 93 de la loi du 25 septembre 1948). Actuellement, les grossistes se mettent parfois dans l'illégalité en acceptant le paiement en espèces ou prennent un certain nombre de chèques qui leur reviennent impayés. Il lui demande s'il n'est pas possible de doter notre pays d'une nouvelle réglementation correspondant mieux aux exigences économiques de notre société actuelle tout en préservant le contrôle de l'administration fiscale.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 12/01/1989
Réponse. - L'article 80 de la loi de finances pour 1989 porte à 5 000 F le montant au-delà duquel les transactions mentionnées à l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940 modifiée doivent être réglées par chèque barré, virement ou carte de paiement ou de crédit. Cette mesure répond à la préoccupation évoquée par l'honorable parlementaire.
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