Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 08/12/1988
M. Philippe François expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, que le projet de loi de finances pour 1989 prévoit de reconduire le mécanisme de la dotation globale d'équipement des agglomérations nouvelles. Sa reconduction, accompagnée d'une dégressivité annuelle, permettra de préparer le retour à la D.G.E. de droit commun à l'horizon de 1993. Or, il lui précise que la situation des agglomérations nouvelles ne sera pas réglée à cette date-là. Le problème se posera notamment pour le secteur IV de Marne-la-Vallée, nouvellement créé, et ayant en charge la mise en oeuvre du projet Euro-Disneyland. En outre, il lui rappelle que l'article 13-3 de la convention signée entre les différents partenaires indique que l'Etat apporte son concours financier aux collectivités locales maître d'ouvrage. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le gouvernement compte prendre pour tenir ses engagements vis-à-vis des villes nouvelles et du secteur IV de Marne-la-Vallée en particulier.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/02/1989
Réponse. - La dotation globale d'équipement spécifique aux villes nouvelles instaurée pour cinq ans par la loi du 13 juillet 1983 a été prorogée pour une période supplémentaire de cinq ans par la loi de finances 1989. Le Gouvernement ne saurait actuellement prendre d'engagement pour la période postérieure à 1993, eu égard aux incertitudes qui peuvent peser sur le niveau atteint par les opérations d'aménagement à cette date. S'agissant plus particulièrement du secteur IV de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, il convient de rappeler que le syndicat d'agglomération nouvelle des Portes de Brie ne bénéficie pas de la dotation globale d'équipement spécifique aux villes nouvelles. Dans le cadre de la mise en oeuvre du projet Euro-Disneyland le syndicat recevra en effet une aide particulière de l'Etat sous forme d'avances remboursables dès que les recettes de taxe professionnelle auront atteint un niveau suffisant. En cas de déséquilibre persistant du budget du syndicat après l'ouverture du parc d'attraction (et donc évaluation de l'ensemble des ressources fiscales en régime de croisière), des moyens d'équilibre pourraient être prévus. Ce dispositif sera formalisé dans une convention à intervenir avec le syndicat.
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