Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 08/12/1988
M. Jean-Pierre Blanc appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des professionnels libéraux qui se voient contraints les premiers jours de janvier, avril, juillet et octobre de remplir les formulaires de cotisations sociales employeurs U.R.S.S.A.F. avec injonction d'en régler le montant avant le 15 des mêmes quatre mois. En effet, ce délai de grâce de quinze jours se révèle beaucoup trop court puisqu'il leur faut adresser les formulaires à leur comptable, en attendre le retour et faire parvenir par la poste leur règlement avant la date fatidique, un seul jour de retard entraînant déjà une amende de 10 p. 100. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il envisage de prolonger ce délai à un mois pour permettre aux professionnels libéraux de pouvoir payer les cotisations sociales à l'U.R.S.S.A.F. dans de meilleures conditions.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 28/09/1989
Réponse. - En règle générale, les U.R.S.S.A.F. adressent les bordereaux d'appel de cotisations trois semaines avant la date d'exigibilité, ce qui, compte tenu du délai d'acheminement par voie postale, laisse plus de quinze jours aux employeurs pour procéder à l'établissement de la déclaration et au règlement des cotisations. Il semble que ce délai ne puisse être utilement réduit, sauf à modifier les dates d'exigibilité ce qui entraînerait une perte importante en trésorerie pour le régime général, puisque les bases globales des rémunérations devant donner lieu à déclaration ne sont déterminées qu'au terme du dernier mois du trimestre. Le Gouvernement n'envisage donc pas de modifier ces dispositions.
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