Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 15/12/1988

M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la quasi disparition des dotations budgétaires en faveur d'opérations pilotes nationales en matière d'aménagement foncier. Cette situation semble d'autant plus surprenante, plus particulièrement en zone de montagne, que les défilés rencontrés par l'agriculture d'aujourd'hui (déprise, friche, extensification, boisement...) exigent une politique ambitieuse de réaménagement foncier. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour porter ces dotations à un niveau qui permette d'accorder les intentions du Gouvernement avec leur traduction budgétaire.

- page 1407


Réponse du ministère : Agriculture publiée le 05/10/1989

Réponse. - Dans un souci de plus grande efficacité, le ministère de l'agriculture et de la forêt s'est orienté depuis plusieurs années vers une optimisation des outils d'aménagement foncier, notamment par une meilleure coordination dans la mise en oeuvre des procédures d'aménagement foncier et des documents d'urbanisme. Il en est ainsi de la palette de procédures d'aménagement foncier rural (loi du 31 décembre 1985) qui peut venir en appui ou complément à l'élaboration d'un P.O.S. ou d'une carte communale. L'intervention des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.), ou la mise en oeuvre des opérations groupées d'aménagement foncier (O.G.A.F.) peuvent également y contribuer, dès lors que localement les problèmes de dévitalisation rurale, et particulièrement de déprise agricole, ont pu être repérés et localisés, par exemple lors de l'établissement d'un P.O.S. ou d'une carte communale. Cette meilleure coordination des outils au service d'une réelle stratégie de développement rural, menée par les collectivités locales, doit selon toute évidence, réduire d'autant les coûts d'étude et d'intervention sur un même espace. Les élus disposent ainsi d'un ensemble cohérent et complet d'outils d'intervention foncière. La diversité des dispositifs permet d'adapter le mode d'action choisi au contexte local. Depuis 1983, l'engagement et le règlement des dépenses des opérations d'aménagement foncier proprement dites sont de la compétence des départements. Au cours du 9e Plan, l'Etat a néanmoins participé pour un montant annuel d'environ 11 millions de francs au financement d'opérations réalisées soit dans le cadre des contrats de plan Etat-région, soit hors contrats de plan. Dans le cadre de l'élaboration des programmes d'aménagement concerté du territoire (P.A.C.T.) des crédits spécifiques du ministère de l'agriculture et de la forêt à hauteur de 220 millions de francs annuels sont contractualisés sur différents chapitres pour le développement des zones rurales fragiles. Ils sont abondés des crédits du F.I.D.A.R. (275 millions de francs) et du F.R.I.L.E. (70 millions de francs) pour les zones rurales fragiles. Ces programmes comportent un important volet consacré à la gestion de l'espace et la lutte contre la déprise. Au sein de ce volet, les questions d'aménagement foncier pourront ainsi être reposées dans le cadre d'une démarche coordonnée. Pour 1989, plus de 50 millions de francs, dont 15 millions de francs du ministère de l'agriculture et de la forêt vont être ainsi utilisés pour la mise en oeuvre de projets expérimentaux, liés au développement des zones rurales fragiles. Parmi ces actions figure le lancement du programme de recherche et d'expérimentation sur les systèmes de production extensifs dont l'objet est de coordonner les initiatives déjà engagées, ou à venir, afin de permettre une acquisition de connaissances et un transfert aux agriculteurs plus rapides. De façon plus générale, pour ce qui concerne le risque d'abandon des terres agricoles, le ministère de l'agriculture et de la forêt soutient de nombreux programmes de recherche, à la fois pour mieux connaître les phénomènes que l'on peut d'ores et déjà observer, faciliter l'orientation des actions et enfin ouvrir la voie à la mise en place de nouveaux systèmes d'exploitation. Les " opérations pilotes " engagées par le ministère de l'agriculture et de la forêt et la D.A.T.A.R. n'ont donc pas pour objet unique l'action foncière. Cet ensemble d'interventions, cohérentes entre elles, doit permettre de mener une réelle stratégie d'aménagement et de reconquête du foncier agricole, pour assurer le dynamisme et la pérennité des activités qui composent le maillage économique du monde rural. ; mener une réelle stratégie d'aménagement et de reconquête du foncier agricole, pour assurer le dynamisme et la pérennité des activités qui composent le maillage économique du monde rural.

- page 1629

Page mise à jour le