Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 15/12/1988

M. Charles Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'absence de précision de la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt, concernant les conditions d'utilisation de l'eau des piscines par les engins de secours terrestres et les hélicoptères dans le cadre de la lutte contre l'incendie. Il lui demande d'étudier la possibilité d'ajouter à la loi précitée les deux propositions suivantes concernant ce problème : dans les zones sensibles déterminées par la loi du 4 décembre 1985, dans les départements de l'entente interdépartementale pour la protection de la forêt méditerranéenne, les propriétaires de piscines doivent : équiper les orifices de vidange de raccords " pompiers " normalisés ; autoriser le ravitaillement des engins de lutte à partir de l'eau du bassin sur réquisition du directeur des secours. En conséquence, il lui demande dans quels délais une telle disposition peut être appliquée.

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Transmise au ministère : Intérieur


Réponse du ministère : Intérieur publiée le 20/04/1989

Réponse. - Les piscines, nombreuses dans les départements méditerranéens, constituent une ressource en eau qui ne peut être négligée. Une action de sensibilisation est à l'étude, sous l'égide de l'entente interdépartementale en vue de la protection de la forêt contre l'incendie, auprès des propriétaires de ces équipements afin qu'ils se dotent des moyens leur permettant de les utiliser pour assurer l'autoprotection de leur habitat. Cette approche, axée sur le civisme et la responsabilité des intéressés, apparaît plus opportune que la création d'une telle obligation par voie législative. Enfin, il importe de noter que, s'il est nécessaire qu'un propriétaire se dote d'équipements propres pour utiliser l'eau de sa piscine pour assurer personnellement la protection de sa maison, les matériels dont disposent les sapeurs-pompiers dans le cadre de la lutte contre les feux de forêts leur permettent d'assurer le puisage à partir de points d'eau qui ne sont dotés d'aucune prise spécifique.

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