Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 15/12/1988

M. Jacques Chaumont appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et des réformes administratives sur le fait que, compte tenu de la hausse inconsidérée des loyers dans l'agglomération parisienne, les agents de l'Etat chargés de famille voient leurs loyers et leurs charges croître beaucoup plus rapidement que leurs traitements. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il entend prendre pour que les traitements des agents de l'Etat dans la région parisienne prennent en compte l'évolution réelle des loyers.

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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 02/02/1989

Réponse. - Le problème soulevé par l'honorable parlementaire n'a pas échappé à l'attention du Gouvernement. Pour tenir compte des difficultés particulières de logement et plus généralement du coût de la vie en région parisienne il a été prévu, dans le relevé de conclusions sur le dispositif salarial 1988-1989, un crédit de 50 MF réservé en accord avec les organisations syndicales signataires, à une revalorisation très importante de la prime spéciale d'installation qui est principalement versée aux agents recrutés en région parisienne. En outre, et afin de faciliter l'accès au logement des fonctionnaires et agents de l'Etat en région parisienne, il a été décidé de créer en 1987 une nouvelle action interministérielle, complémentaire de l'action entreprise dans ce domaine par les services sociaux ministériels, destinée à la réservation de logements sociaux pour les personnels de l'Etat ; les premiers logements ainsi réservés sont actuellement en cours d'attribution. Cette action sera poursuivie à l'avenir. L'objectif n'étant pas tant d'accroître sensiblement le parc de logements destinés aux fonctionnaires que de rechercher les programmes dont la situation et la qualité correspondent aux besoins des agents, et notamment des jeunes agents dont les ressources sont limitées. Enfin, sur le plan ministériel, il est prévu d'aider, sous forme d'aides remboursables ou non, les jeunes agents à se loger en prenant en charge, sous conditions de ressources, une partie des loyers et charges dont ils assurent le paiement durant une durée limitée à deux ans ou en leur avançant le financement nécessaire au paiement au bailleur des trois premiers loyers et charges réclamés avant l'entrée dans les lieux. Un crédit budgétaire interministériel de 10 MF sera réparti en 1989 aux services d'action sociale ministériels afin de mettre en place ces systèmes d'aide qui pourront être le cas échéant adaptés en fonction des actions ministérielles préexistantes dans ce domaine.

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