Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 22/12/1988
M. Pierre Lacour demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, de lui préciser les dispositions qu'il envisage de prendre visant à alléger la charge que fait peser à l'heure actuelle le mode de calcul de la compensation démographique sur les professionnels libéraux.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 09/02/1989
Réponse. - La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (C.N.A.V.P.L.) considère que deux paramètres de la compensation démographique généralisée défavorisent ses ressortissants : la non-prise en compte des droits dérivés, la comptabilisation de chaque cotisant sans prise en considération du niveau de ses cotisations ou du caractère effectif de leur versement. La modification de ces deux paramètres ne peut intervenir sans au préalable une analyse approfondie. Il n'est d'ailleurs pas certain que leur modification appliquée à tous les régimes aboutisse à un allégement de la charge de la C.N.A.V.P.L. Il convient en sens inverse de rappeler que trois paramètres de cette compensation favorisent ce régime : les exonérations de cotisations pour les professionnels libéraux qui s'installent ; la faiblesse de la prestation de référence ; la non-prise en compte des capacités contributives. Enfin, aucune compensation n'existe au niveau des régimes complémentaires des professionnels libéraux alors qu'ils constituent l'essentiel de leur protection.
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