Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - U.R.E.I.) publiée le 22/12/1988
M. Serge Mathieu rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sa question écrite n° 364 du 23 juin 1988 aux termes de laquelle il appelait l'attention de M. le ministre des affaires sociales sur la réduction, consécutive aux dispositions de l'article 10 du décret n° 88-368 du 15 avril 1988, de la rémunération des stagiaires de formation professionnelle. Il résulte, en effet, de ce texte une réduction sensible de la rémunération des personnes concernées qui entreront en formation à partir du 1er juillet prochain. Parmi elles, cependant, figurent des stagiaires inscrits en formation avant cette date, à la suite de concours de recrutement auxquels ils s'étaient présentés en fonction du régime antérieur de rémunération plus avantageux. Il lui demande si, dans un tel cas, qui est en particulier celui des candidats admis au dernier concours d'accès à la formation d'ingénieur dispensée par l'Institut national de promotion supérieureagricole de Dijon, il ne lui paraîtrait pas opportun et équitable de garantir aux intéressés le régime de rémunération applicable à la date à laquelle ils ont subi les épreuves du concours auquel ils ont été admis.
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La question est caduque
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