Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 22/12/1988

M. Rémi Herment demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser les mesures d'instruction qui ont déjà été développées à l'encontre des assassins des gendarmes tués dans l'exercice de leurs fonctions en Nouvelle-Calédonie et à quelle époque justice sera rendue à leur mémoire par le renvoi aux assises des coupables.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 06/04/1989

Réponse. - Le garde des sceaux précise que les faits auxquels se réfère l'honorable parlementaire font l'objet de deux informations judiciaires actuellement en cours. L'une d'elles est suivie au tribunal de grande instance de Nouméa depuis le 21 octobre 1987 à la suite du décès de deux gendarmes qui furent tués à Kone le 30 septembre 1987 alors qu'ils accomplissaient une mission de police judiciaire. Deux personnes ont été inculpées du chef d'assassinat par le magistrat chargé d'instruire cette affaire. L'autre, suivie par un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris depuis le 27 avril 1988, est relative à l'attaque de la brigade de gendarmerie Fayaoué perpétrée le 22 avril 1988 et au cours de laquelle quatre gendarmes ont trouvé la mort. Trente personnes ont été inculpées, dans le cadre de cette affaire, du chef d'assassinat, les autres chefs d'inculpation initialement visés entrant dans le champ de l'amnistie prévue à l'article 80 de la loi ré férendaire du 9 novembre 1988. Le garde des sceaux - qui ne saurait évoquer l'état ou les perspectives de ces procédures sans enfreindre le principe du secret de l'instruction posé par l'article 11 du code de procédure pénale - tient toutefois à assurer l'honorable parlementaire de ce qu'il en suit attentivement le cours.

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