Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - UC) publiée le 22/12/1988
M. Jean Arthuis prie M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de bien vouloir lui faire connaître la liste exacte des commissions communales, départementales et nationales oeuvrant dans le secteur agricole (baux ruraux, structures, aménagement foncier...). Il lui demande en outre de bien vouloir faire estimer le coût de cette structure complexe pour les collectivités publiques, notamment en calculant le nombre d'heures-fonctionnaires nécessité par le fonctionnement de ces commissions. Il lui demande enfin s'il ne serait pas envisageable de simplifier le système actuellement en vigueur.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/06/1989
Réponse. - Les commissions, qui interviennent dans le secteur agricole, concernent principalement quatre objets. Dans le domaine de l'aménagement foncier, les commissions communales et intercommunales sont particulièrement actives durant les opérations concernées. La commission départementale d'aménagement foncier statue en appel sur le recours des propriétaires et la fréquence des réunions en fonction de l'importance de l'activité du département en matière d'aménagement foncier. La commission nationale d'aménagement foncier se réunit environ trois fois par an et son coût de fonctionnement est supporté par l'Etat. Concernant les baux ruraux, les commissions consultatives paritaires départementales se réunissent environ deux fois par an. La réunion d'une commission régionale ou de la commission nationale est assez exceptionnelle. S'agissant des structures agricoles, la commission départementale se réunit en moyenne une fois par mois. La commission nationale a eu àse réunir pour donner son avis lors de la mise en place des schémas départementaux. Dans le domaine économique, la commission mixte donne son avis sur un grand nombre de projets, ce qui conduit à une réunion bimestrielle. Au sein de celle-ci, une section laitière peut être constituée. La charge budgétaire annuelle pour l'Etat des différentes commissions est de l'ordre d'un million de francs auquel s'ajoute le coût du nombre d'heures de fonctionnaires assez difficile à estimer. La composition et les attributions de ces différentes commissions ont été précisées par des textes assez récents et il n'est pas apparu possible alors d'en déduire le nombre. Par contre, la mise en place récente de la commission des agriculteurs en difficulté a permis de substituer celle-ci à un certain nombre de commissions ad hoc instituées lors de l'attribution d'aides spécifiques.
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