Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 05/01/1989
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sur le coût prohibitif de l'essence dans les stations-service autoroutières. Un effort du Gouvernement concernant cet état de fait est souhaitable d'une part pour un assainissement du marché, d'autre part pour une plus grande défense du consommateur. La pratique des attributions par lots, instaurée par la direction des routes et la direction des hydrocarbures, devrait être abolie. En effet, s'il est vrai que les compagnies pétrolières n'ont pas le monopole d'exploitation des stations d'autoroute, l'attribution de ces concessions autoroutières dépend du pouvoir discrétionnaire de l'Etat. Il lui demande quelles seront les nouvelles mesures prises par le Gouvernement pour assurer au consommateur une concurrence réelle entre les différentes stations situées sur le réseau autoroutier français. Il la remercie de la réponse qu'elle voudra bien lui réserver.
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Réponse du ministère : Consommation publiée le 16/03/1989
Réponse. - Au 2 janvier 1989, le prix moyen de vente des carburants dans les stations-service sur autoroutes s'établissait à 5,17 francs le litre, ce qui représentait un écart de 27 centimes par rapport au prix moyen observé sur l'ensemble du réseau routier national. L'essentiel de cette différence s'explique par les charges spécifiques qui pèsent sur ces stations et qui sont constituées par les redevances payées aux sociétés d'autoroutes et par les frais de personnel supplémentaires générés par l'obligation de service imposée à ces stations, de jour comme de nuit, 365 jours par an. Il est vrai que le surcoût réel entraîné par ces charges supplémentaires est inférieur à celui répercuté dans leurs prix de vente par les compagnies pétrolières. C'est pourquoi, afin de parvenir à des prix coïncidant mieux avec la réalité des coûts, les ministres concernés par l'attribution des concessions de stations-service sur autoroutes ont décidé d'améliorer cette procédured'attribution, en ouvrant plus largement les appels de candidatures à tous les opérateurs titulaires du permis A 5 de distribution d'essence, soit environ quatre-vingts opérateurs. Cette ouverture à la concurrence aura évidemment un effet positif sur le niveau des prix pratiqués. D'ores et déjà, lors de la dernière attribution de concessions de stations-service sur autoroutes en septembre 1988, plusieurs de ces nouveaux opérateurs ont pu soumissionner : c'est ainsi que la société Leclerc s'est vu attribuer une concession sur l'autoroute A 31 près de Dijon. Le Gouvernement entend conforter cette politique de la concurrence et continuera à favoriser l'attribution de concessions de stations-service sur autoroute à de nouveaux opérateurs.
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