Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 05/01/1989
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la coopération et du développement sur la situation économique catastrophique des pays A.C.P. (Afrique, Caraïbes, Pacifique) dans la perspective des accords de Lomé IV. Les pays A.C.P. perdent régulièrement des parts de marché au profit des pays en développement non signataires de la convention. Un démantèlement total des barrières tarifaires et non tarifaires serait inefficace car, d'une part, les pays A.C.P. bénéficient d'une liberté d'accès presque totale au marché communautaire et, d'autre part, le véritable souci de ces pays est celui de la productivité. Très souvent les structures de production sont obsolètes. De plus, supprimer toute protection sur certains produits très sensibles pour la communauté (par exemple le rhum et les mélasses) entraînerait pour nos producteurs des D.O.M. des difficultés considérables. L'aide communautaire, qui doit être accrue, devrait au contraire servir à moderniser, à améliorer les structures de production et de commercialisation. L'effort communautaire se portera également sur le Stabex, mécanisme original et unique en son genre qui permet au pays cotisant de compenser ses pertes de recettes à l'exportation ; l'effondrement du cours des matières premières agricoles est tel que l'année dernière la couverture du Stabex n'a représenté que les deux tiers environ des besoins. Le problème de l'endettement des pays A.C.P. est très préoccupant, le service de la dette absorbe en moyenne plus de 34 p. 100 de leurs recettes d'exportation ; ce pourcentage dépasse souvent 50 p. 100 voire 100 p. 100 pour les pays les moins avancés. Il lui demande quelle sera la philosophie de la France au sein de la communauté lors des négociations de Lomé IV. Il le remercie de la réponse qu'il lui réserve.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 23/03/1989
Réponse. - Comme le souligne à juste titre l'honorable parlementaire, les pays A.C.P. connaissent actuellement une crise sans précédent, dont l'un des facteurs les plus graves est la crise des produits de base. L'importance cruciale de ces matières premières pour les économies des A.C.P., et la vulnérabilité de leurs produits à l'évolution de la production et des cours mondiaux ont pour conséquences des pertes de recettes, un recul de l'investissement et, pour beaucoup d'entre eux, des difficultés pour le service de la dette. Cette crise revêt un caractère structurel et, tout porte à le penser, durable. En conséquence, nos partenaires A.C.P. souhaitent, d'une part, la mise en place d'arrangements spéciaux pour les principaux produits de base, qui garantissent un prix minimum pour leurs exportations vers le marché communautaire, d'autre part, le démantèlement de toutes les barrières tarifaires et non tarifaires, l'assouplissement des règles d'origine et la suppression de la clause de sauvegarde, qui, selon eux, freinent les investissements dans leurs pays. La Communauté, pour sa part, considère que l'évolution défavorable des exportations A.C.P. est imputable davantage à la structure de ces exportations et à leur manque de compétitivité, plutôt qu'au régime commercial de la convention qui assure le libre accès à la quasi-totalité des exportations A.C.P. sur le marché communautaire, sans exigence de réciprocité. Dans ce contexte, il lui paraît préférable de mettre l'accent sur une meilleure utilisation des instruments existants et, en particulier, ceux qui visent à diversifier la gamme et à accroître la valeur et le volume du commerce des Etats A.C.P., à augmenter leur autonomie, à développer le commerce intra-A.C.P. et la coopération régionale. Au sein de la Communauté, la France, quant à elle, a adopté une position ouverte, dans le souci de maintenir une cohésion A.C.P.-C.E.E. sur les questions commerciales et de prendre en compte les préoccupations exprimées, notamment dans d'autres enceintes, en faveur des pays intermédiaires. Tout en veillant à ce que les courants d'échanges traditionnels soient préservés, elle est disposée à appuyer toute mesure visant à améliorer l'offre de matières premières aussi bien à l'état brut (diversification horizontale) que transformées (diversification verticale), et à accroître la transparence des marchés. S'agissant du Stabex, la France a déjà manifesté à plusieurs reprises son attachement à un instrument qu'elle a contribué à créer, et qu'elle continue de soutenir, malgré ses imperfections et ses limites. C'est pourquoi elle entend ne ménager aucun effort pour parvenir à une amélioration de son fonctionnement, tant au niveau des ressources qui lui seront allouées dans la prochaine convention, que dans la mise en place de procédures plus simples, efficaces et rapides dans sa gestion. En outre, il paraît également essentiel àla France de renforcer la portée des actions que la Communauté peut entreprendre pour soutenir les efforts des pays A.C.P. dans la restructuration de leurs productions afin d'accroître la productivité des filières et de favoriser la diversification de leurs économies. Le problème de l'endettement des pays en développement fait l'objet d'une réflexion constante, concrétisée dans un premier temps par l'initiative de Toronto en juin 1988 : la France a annulé le tiers de l'échéance à rééchelonner pour les pays les plus pauvres d'Afrique subsaharienne sous programme d'ajustement avec les institutions de Bretton Woods. Dans un second temps, au sommet de Casablanca en décembre 1988, le président de la République a annoncé l'annulation du tiers de l'encours des créances publiques de ces mêmes Etats. En outre, le président de la République a proposé à l'occasion de la session de l'O.N.U. en septembre 1988, de créer un fond de garantie alimenté par les droits de tirage spéciaux (D.T.S.) afin de faciliter des opérations de réduction de dettes bancaires des pays dits à revenu intermédiaire. Mais les problèmes de l'endettement ne sont pas de la compétence de la Communauté et restent de celle, exclusive, de chaque Etat membre. Ils ne peuvent donc pas être abordés en tant que tels dans le cadre de la négociation de la nouvelle convention. ; décembre 1988, le président de la République a annoncé l'annulation du tiers de l'encours des créances publiques de ces mêmes Etats. En outre, le président de la République a proposé à l'occasion de la session de l'O.N.U. en septembre 1988, de créer un fond de garantie alimenté par les droits de tirage spéciaux (D.T.S.) afin de faciliter des opérations de réduction de dettes bancaires des pays dits à revenu intermédiaire. Mais les problèmes de l'endettement ne sont pas de la compétence de la Communauté et restent de celle, exclusive, de chaque Etat membre. Ils ne peuvent donc pas être abordés en tant que tels dans le cadre de la négociation de la nouvelle convention.
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