Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - G.D.) publiée le 12/01/1989
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la situation des Français qui sont établis en Mauritanie. Il lui indique en particulier qu'en raison du système bancaire mauritanien, les transferts des pensions mauritaniennes dues à nos compatriotes par la caisse nationale de sécurité sociale prennent plusieurs mois, et qu'à ce jour les retards enregistrés dépassent six mois ; ce qui a des conséquences tout à fait négatives pour les Français titulaires d'une retraite de ce pays. Nos compatriotes sont également pénalisés lorsqu'ils souhaitent s'assurer volontairement à la sécurité sociale française et qu'à ce titre ils doivent payer leurs cotisations par l'intermédiaire des banques mauritaniennes. Les retards pris par ces établissements dans les transferts vers la France peuvent entraîner la radiation des assurés de la caisse des Français de l'étranger. Il lui demande si, à la lumière de ces différents éléments, il ne lui paraît pas opportun de conclure avec les autorités mauritaniennes un accord qui permettraient les transferts des cotisations sociales et des retraites par l'intermédiaire de la Paierie de France, comme cela a déjà été fait dans différents pays où nos compatriotes se heurtaient à des difficultés similaires.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/03/1989
Réponse. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire que la convention générale de sécurité sociale franco-mauritanienne en date du 22 juillet 1965 prévoit que les transferts des sommes correspondant à des opérations de sécurité sociale bénéficient d'une totale liberté, et que dans ces conditions les organismes débiteurs de pensions s'adressent au réseau bancaire dont ne fait pas partie la paierie de France. Pour étudier les moyens de réduire les retards que cette procédure peut engendrer il a été demandé aux services du département de se rapprocher des autorités mauritaniennes. Sur le second point qui concerne les versements de cotisations il convient d'inviter ceux de nos compatriotes qui rencontrent des difficultés dans leurs démarches à se rapprocher de la mission diplomatique pour trouver une solution pratique à leur problème. Il faut ajouter que le Gouvernement suit de près les conditions d'application de la convention franco-mauritanienne de sécurité sociale. La question figurera d'ailleurs à l'ordre du jour de la prochaine commission mixte prévue à Paris dans le courant du mois de mars.
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