Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 12/01/1989
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, pour quelles raisons il n'a pas été possible aux ministres de la santé des pays de la Communauté européenne de se mettre d'accord, le 15 décembre, sur les deux propositions de directive présentées par la commission dans la lutte contre le cancer.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 10/08/1989
Réponse. - Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale informe l'honorable parlementaire que l'examen d'une seule directive concernant l'étiquetage des produits du tabac était inscrite à l'ordre du jour du conseil des ministres de la santé du 15 décembre 1988. Pour des raisons de procédure, l'avis du parlement européen ayant été transmis tardivement, une discussion approfondie n'a pu avoir lieu à cette date. Les ministres de la santé des Etats membres se sont à nouveau réunis le 16 mai 1989 ; la directive sur l'étiquetage des produits du tabac a été adoptée à la majorité qualifiée. Au cours de la même réunion la proposition de directive limitant la teneur des cigarettes en goudron a été réexaminée et une orientation politique majoritaire s'est dégagée sur un calendrier ; mais il reviendra à la présidence française de faire adopter la position commune après avis du Parlement européen. L'adoption définitive sera donc renvoyée à la prés idence irlandaise. D'une façon plus générale, il faut rappeler que ces directives, bien qu'adoptables à la majorité qualifiée au titre de l'article 100 A, sont soumises aux procédures de navette entre le Conseil et le Parlement européen, tant pour l'adoption de la position commune que pour le vote définitif, ce qui explique les délais parfois très longs nécessaires à leur adoption.
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