Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 19/01/1989
M. Roland du Luart prie M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, de bien vouloir lui faire connaître s'il entend proposer des mesures législatives ou réglementaires susceptibles de résoudre le lancinant problème des enclaves cynégétiques.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 02/03/1989
Réponse. - L'existence d'enclaves cynégétiques au sein de territoires bénéficiant de règles de gestion communes a trop souvent pour effet de réduire à néant les efforts consentis par les chasseurs en vue d'une gestion rationnelle de la faune sauvage et des espèces de gibier pouvant être chassées. Ce problème revêt une particulière acuité pour les espèces de petit gibier sédentaire (perdrix, faisans, lièvres) dont les populations ont atteint, dans de nombreux endroits, un niveau critique. Conscient de ces difficultés et soucieux d'apporter une réponse satisfaisante aux propositions présentées par les responsables cynégétiques tendant à une meilleure gestion, le secrétaire d'Etat chargé de l'environnement a appuyé l'amendement, présenté par M. le député Colin, à la loi du 30 décembre 1988 relative à l'exploitation agricole, qui prévoit que le plan de chasse peut être institué pour des espèces de gibier pour lesquelles il n'a pas été rendu obligatoire par la loi de finances rectificative pour 1979. Les modalités d'application de cette disposition ont fait l'objet d'un projet de décret qui a été examiné et approuvé par le conseil national de la chasse et de la faune sauvage et qui sera prochainement soumis au Conseil d'Etat. Les plans de chasse institués sur le fondement de cet amendement et de ce décret seront opposables aux tiers et feront donc disparaître la notion d'enclave cynégétique.
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