Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 19/01/1989
M. Roland du Luart prie M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, de bien vouloir lui faire connaître s'il entend, le cas échéant, proposer une réforme du statut juridique des associations communales de chasse agréées, au regard notamment de certains jugements de juridictions françaises ou des exigences éventuelles de l'acte unique et du droit communautaire dérivé.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 06/04/1989
Réponse. - L'organisation de l'exercice de la chasse sur la base d'associations communales de chasse agréées repose sur une loi de 1964 et sur un décret de 1966 qui n'ont jamais été modifiés depuis cette date. Cette pérennité témoigne de l'intérêt du système mis en place. Il n'en demeure pas moins qu'il est peut-être nécessaire d'adapter ces textes à l'évolution sociologique qu'a connue notre pays depuis vingt-cinq ans et qui tend à favoriser le plus large accès à la nature dans le respect de la liberté et des convictions de chacun. Cette évolution sociologique a connu une première traduction juridique dans un récent jugement du tribunal de grande instance de Périgueux qui a considéré que la loi de 1964 était contraire à la convention européenne des droits de l'homme et que des particuliers pouvaient s'opposer à son application sur leurs propriétés, Sans entrer dans l'analyse de ce jugement, on peut estimer souhaitable qu'une véritable réflexion de fond soitengagée sur la solution permettant de prendre en compte cette évolution, sans remettre en cause le cadre juridique des associations communales de chasse agréées, qui a permis de nettes améliorations par une gestion collective et plus rationnelle de la faune sauvage.
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