Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - UC) publiée le 19/01/1989
M. Jean Arthuis expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, la situation suivante : quand le Trésor public expédie des lettres au bénéficiaire d'une franchise postale, les enveloppes ne sont pas datées. En cas de litige, comment les destinataires peuvent-ils prouver à quelle date est parti l'envoi et donc, leur bonne foi. Avec toutes les grèves des postes et télécommunications ces derniers temps, il est tout à fait indispensable que tous les courriers aient une date d'expédition, surtout quand il s'agit du Trésor public. Il lui demande quelle solution il compte adopter pour remédier à cette négligence.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/03/1989
Réponse. - Compte tenu de la charge de travail qui leur incombe lors des envois massifs d'avis d'imposition, les centres de tri des P. et T. ne procèdent plus systématiquement à l'oblitération des enveloppes contenant ces avis. Les départements informatiques du Trésor ont pour mission d'adresser aux contribuables leur avis à une date telle que ceux-ci soient en possession du document lors de la mise en recouvrement de leur impôt ou de l'exigibilité de leur acompte provisionnel. Des difficultés rencontrées par un département informatique ou par un centre de tri des P. et T. peuvent être à l'origine de retards. En de telles circonstances, les cas de retard ne sont jamais isolés et les comptables avisés font preuve de bienveillance envers les contribuables. Au cas précis des grèves qui ont affecté ces derniers temps le trafic postal, il est signalé que toutes dispositions ont été prises par les comptables du Trésor afin qu'aucun contribuable ne soit pénalisé du fait du retard dans l'acheminement du courrier.
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