Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 19/01/1989
M. Pierre Brantus appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés rencontrées par les parents d'enfants inadaptés aux différentes étapes de leur vie. Jusqu'à l'âge de vingt ans, ils sont pris en charge par les instituts médico-professionnels qui contribuent de façon efficace, grâce à un personnel compétent et dévoué, à leur développement. Au-delà, ces adultes doivent s'insérer dans les centres d'aide par le travail (C.A.T.) où ils resteront jusqu'à soixante ans. A cet égard, la journée du 5 octobre 1988 a mis en évidence, et avec une acuité particulière pour certaines régions, le manque de place dans les différents centres départementaux appartenant à l'Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés (U.N.A.P.E.I). Il lui précise en outre que les nominations à des emplois réservés dans la fonction publique sont longues a être obtenues ; les salaires des ouvriers en atelier protégé correspondent à 90 p. 100 du S.M.I.C. Pour les plus de cinquante ans, les foyers d'accueil ne peuvent les recevoir car ils sont trop âgés et les maisons de retraite les refusent car ils sont alors trop jeunes. Pour les personnes âgées qui souhaitent rester chez elles, la présence d'une tierce personne pendant quatre heures par jour ne correspond pas aux besoins réels en raison de leur âge et de leur handicap. Enfin, la circulaire Le Garrec du 31 janvier 1983 crée une situation discriminatoire par une intervention de l'Etat au taux le plus bas en matière de cotisation de retraite complémentaire. Il lui demande en conséquence que les modifications nécessaires soient apportées aux textes en vigueur afin que la France, pays des droits de l'homme, accorde à tous ces citoyens des capacités d'accueil et d'hébergement décentes préservant leur dignité et que les dispositions de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 relative à l'emploi des travailleurs handicapés permettent enfin un financement suffisant du Fonds national de formation.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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