Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 26/01/1989
M. René Trégouët appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le problème de l'indemnisation des éleveurs dont les bêtes ont été victimes de la leucose bovine. En effet, les éleveurs ayant dû abattre leurs bêtes avant le début de la période couverte par les conventions de lutte contre la leucose bovine, passées entre le ministère de l'agriculture et les conseils généraux, ne bénéficient pas des indemnités d'abattage prévues par ces conventions. Certains de ces éleveurs se trouvent pourtant dans une situation financière très difficile, notamment lorsqu'ils ont dû racheter un grand nombre de vaches pour reconstituer leur troupeau. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour aider les éleveurs qui ont abattu leurs bêtes hors des délais prescrits par les conventions de lutte contre la leucose bovine.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/03/1989
Réponse. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt rappelle que la lutte contre la leucose bovine enzootique fait l'objet d'une prophylaxie décentralisée basée sur le volontariat individuel. L'Etat apporte ainsi son soutien financier aux éleveurs qui souscrivent au plan national d'éradication de la maladie et procèdent, en application d'une convention particulière, passée soit directement avec l'Etat, soit avec un maître d'oeuvre départemental, à l'assainissement accéléré de leur cheptel. L'Etat ne peut, en conséquence, et par simple souci d'équité, envisager d'assurer le financement des abattages réalisés hors des conditions contractuelles précitées. Il reste toutefois loisible aux éleveurs non désireux d'appliquer le protocole d'éradication défini à l'échelon départemental, de mettre en oeuvre un programme d'assainissement de leur cheptel, selon les conditions et échéances qu'ils jugent économiquement compatibles avec la conduite de leur exploitation et sans être donc soumis à des impératifs de délai concernant l'élimination des animaux infectés. De même, l'Etat ne peut prendre en compte le cas particulier des éleveurs qui ont librement procédé à l'assainissement de leur cheptel antérieurement à la mise en place du plan national d'éradication ; de strictes règles d'utilisation des crédits ministériels interdisant, en toute hypothèse ce type de financement rétroactif. Différents organismes agricoles et professionnels, généralement gestionnaires de caisses d'entraide locales, sont en revanche susceptibles d'apporter des aides financières aux éleveurs concernés.
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