Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 02/02/1989
M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le décret n° 88-523 du 5 mai 1988 pris pour l'application de l'article L. 1 du code de la santé publique et relatif aux règles propres à préserver la santé de l'homme contre les bruits de voisinage. Selon le Conseil national du bruit, qui s'était prononcé contre les dispositions de ce décret lors de son élaboration, son application ne donne pas de résultats satisfaisants aux victimes du bruit. En effet, il rend les contrats impossibles dans la plupart des cas privant ainsi les victimes de toute chance de voir reconnue la nuisance dont elles souffrent et aboutit pratiquement à l'inverse de ce pourquoi il a été fait. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui exposer quelles dispositions il entend prendre pour mettre fin à cette situation paradoxale.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 20/04/1989
Réponse. - La préparation du décret n° 88-523 du 5 mai 1988 relatif aux bruits de voisinage a fait l'objet de concertations pendant un an au Conseil national du bruit. Les associations de victimes du bruit ont été associées à cette concertation au sein dudit conseil. Ce décret n'a supprimé aucun des moyens de défense des personnes se plaignant du bruit. Au contraire, il remplace en les améliorant les dispositions des règlements sanitaires départementaux relatives au bruit. Une circulaire portant sur ce décret a fait l'objet, au mois de janvier, d'une consultation du Conseil national du bruit et les associations de victimes du bruit ont pu à nouveau donner leur avis. Cette circulaire, qui paraîtra prochainement, incitera notamment les préfets à prendre des arrêtés complémentaires en application de l'article 2 du code de la santé publique.
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