Question de M. CAUCHON Jean (Eure-et-Loir - UC) publiée le 09/02/1989
M. Jean Cauchon appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, sur l'urgence d'améliorer le régime juridique de protection des accédants à la propriété notamment en ce qui concerne le contrat de construction de maison individuelle. Se référant notamment à sa réponse à la question écrite n° 157 du 9 juin 1988 (Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 25 août 1988), il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de la nouvelle mission qui a été confiée à M. Arbefeuille I.G.E., visant à " explorer toutes les possibilités d'amélioration des mécanismes juridiques existants, et ce dans le double but d'améliorer à la fois l'exercice des professions en cause et le niveau de protection que les consommateurs sont en droit d'attendre ".
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 27/04/1989
Réponse. - La refonte des textes législatifs permettant d'améliorer le contrat de construction de maison individuelle nécessite un travail en profondeur afin, d'une part, de déterminer les conditions nécessaires d'évolution de ce contrat dans le contexte d'ensemble des actes contractuels applicables dans ce secteur tels que les marchés de travaux ou la vente d'immeuble à construire et, d'autre part, de tenir compte de la perspective de 1993 dans le souci d'harmonisation des législations européennes. La mission confiée à M. Arbefeuille avait pour objet l'analyse de la situation actuelle, compte tenu du droit français en vigueur, et la proposition de solutions pour remédier aux dysfonctionnements constatés. Le résultat de ce travail important est présentement en cours d'exploitation, concurremment avec les autres éléments recueillis, notamment sur le plan européen.
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