Question de M. DE CATUELAN Louis (Yvelines - UC) publiée le 16/02/1989
M. Louis de Catuelan demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, s'il ne serait pas possible de dissocier la date de vente du gibier, autorisée dans un département et la date d'ouverture de la chasse dans ce même département. En effet, le calendrier d'ouverture de la chasse fait que, dès l'ouverture de la chasse dans certains départements, on trouve du gibier sur les marchés de gros avec l'impossibilité pour le détaillant de le commercialiser tant que la chasse n'est pas ouverte dans son département. De même, les fournisseurs de gibier exercent fréquemment dans un département où l'ouverture de la chasse est en avance par rapport au lieu de commercialisation. Ils doivent alors refuser toute transaction avec les conséquences que cela représente pour l'approvisionnement ultérieur. Ne serait-il pas possible de commercialiser du gibier dans un département où la chasse n'est pas encore ouverte à condition bien sûr que le gibier vendu provienne exclusivement de départements où la chasse est déjà ouverte. Il lui demande donc s'il peut être envisagée une modification des textes actuels tenant davantage compte de l'évolution économique.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 13/04/1989
Réponse. - L'article 4 de la loi du 3 mai 1844, qui a été codifié à l'article 372 du code rural, dispose que dans chaque département il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'est pas permise. Ces prohibitions ont été édictées pour protéger le gibier, en limitant les possibilités d'écoulement du gibier de délit. Ces préoccupations demeurent. Toutefois, il est certain que les moyens de transport et de conservation du gibier ont évolué depuis 1844 ce qui a entraîné des difficultés soulignées par l'honorable parlementaire. Des réflexions sont en cours avec les représentants des professionnels, des chasseurs, des associations de protection de la nature, et auxquelles contribuent le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et le Conseil national de la protection de la nature. Elles tendent à moderniser les règles de la commercialisation du gibier tout en maintenant leséléments nécessaires à la sauvegarde de la faune. Lorsque les dispositions de fond auront été définies, il conviendra de préciser la forme réglementaire ou législative des textes qui devront intervenir.
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