Question de M. LAFFITTE Pierre (Alpes-Maritimes - G.D.) publiée le 16/02/1989
M. Pierre Laffitte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur la situation des sociétés commerciales créées dans le courant de l'année 1988. En effet, la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) a introduit diverses exonérations de l'impôt pour les sociétés créées à partir du 1er janvier 1989. Les entreprises créées entre le 1er janvier 1983 et le premier trimestre 1987 bénéficiaient déjà d'une exonération de l'impôt due à raison des bénéfices réalisés pendant les trente-cinq premiers mois suivant la création. Pour les sociétés, cette exonération s'étend à l'imposition forfaitaire annuelle (minimum d'imposition) due à raison des trois premières années d'activité. En outre, une réduction de 50 p. 100 de l'impôt dû pendant les vingt-quatre mois suivants a été octroyée. Si le Gouvernement souhaite que ces mesures soient définitives et ne soient plus comme autrefois remises en question toutes les trois années, il n'a cependant pas prévu d'effet rétroactif pour les entreprises créées en 1988 et dont l'exercice n'est pas encore clos. Il apparaît contraire à l'équité de pénaliser les entreprises créées pendant le courant de l'année 1988. C'est pourquoi il a l'honneur de lui demander s'il ne serait pas judicieux et équitable, conformément au voeu exprimé par le Sénat lors des débats budgétaires, d'avancer au 1er janvier 1988 la date d'effet des mesures prévues par la loi de finances 1989.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 20/04/1989
Réponse. - Le rétablissement par l'article 14 de la loi de finances pour 1989 d'un régime d'exonération et d'abattement en faveur des entreprises nouvelles a pour objet d'inciter à la création d'entreprises. L'application du dispositif aux entreprises déjà créées ne serait pas conforme à cet objet. Le régime ne peut donc avoir d'effet rétroactif. Toutefois, afin de lui donner un caractère incitatif immédiat, l'application des dispositions en cause a été étendue aux entreprises créées à compter du 1er octobre 1988, c'est-à-dire à compter de l'annonce du projet de loi de finances pour 1989.
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