Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 02/03/1989
M. Jean Pourchet appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sur la bonification de 10 p. 100 accordée à partir de trois enfants, sur les retraites et pensions de réversion des mères de famille. Il lui demande si elle ne pense pas que les mères ayant élevé plus de trois enfants se trouveront pénalisées, et si d'autre part, ce pourcentage n'augmente pas les différences entre les plus pauvres et les plus riches. Il lui expose qu'il serait plus juste de prévoir une bonification forfaitaire par enfant élevé dans la famille.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 04/05/1989
Réponse. - En application des articles L. 351-12 et R. 351-10 du code de la sécurité sociale, la pension de vieillesse du régime général est en effet augmentée d'une majoration égale à 10 p. 100 de la pension principale pour tout assuré ayant eu au moins trois enfants ou les ayant élevés à sa charge ou à celle de son conjoint pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire. Les modifications susceptibles d'être apportées aux conditions d'octroi et aux modalités de calcul de la majoration pour enfants ne peuvent être dissociées de la réforme des systèmes d'assurance vieillesse, compte tenu des difficultés financières structurelles qu'ils connaissent.
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