Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 02/03/1989
M. Pierre Brantus appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, sur les difficultés que rencontrent les associations gestionnaires de foyers d'étudiants, groupés au sein de l'Union nationale des maisons d'étudiants afin d'entretenir au mieux leur patrimoine sans en faire supporter le coût par les étudiants eux-mêmes. Il lui précise que dans son article R. 323-31, le code de la construction prévoit que les personnes morales propriétaires de cités familiales peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat, lorsqu'elles exécutent des travaux d'amélioration dans des logements à caractère locatif, dont elles sont propriétaires ou gestionnaires. Il lui demande en conséquence s'il est possible d'envisager l'extension de cette facilité de subvention à des organismes sans but lucratif gérant des foyers pour étudiants, afin d'améliorer les logements sociaux qui leus sont destinés.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 20/04/1989
Réponse. - L'honorable parlementaire fait part des difficultés d'entretien du patrimoine de l'Union nationale des maisons d'étudiants. Il fait référence à l'article R. 323-1 du code de la construction et de l'habitation en son neuvième alinéa qui permet à des personnes morales propriétaires de cités familiales de pouvoir bénéficier de subventions de l'Etat et demande s'il est possible d'appliquer cet article à l'amélioration de logements-foyers destinés aux étudiants. Cette application n'est pas possible. En effet, on entend par cités familiales, les cités de transit, cités de promotion familiale et cités d'urgence dans lesquelles est exercée une action socio-éducative et non les logements-foyers pour étudiants. Par ailleurs, ces derniers n'entrent pas dans le champ d'application du conventionnement avec l'Etat ouvrant droit aux aides à la pierre et à l'aide personnalisée au logement, qui est limité aux logements-foyers de personnes âgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs et de travailleurs migrants. En revanche, l'attention est appelée sur l'effort engagé par le ministère chargé du logement en matière de logement des étudiants. Il encourage le développement de l'accueil des étudiants modestes dans le parc H.L.M. en application des circulaires du 22 novembre 1985 et du 30 juin 1988 qui prévoient les conditions de réalisation par les organismes d'H.L.M. d'opérations destinées en tout ou en partie aux étudiants, les logements concernés étant loués à des C.R.O.U.S. ou à des associations aux fins de sous-location aux étudiants. Ces circulaires ont reçu un très favorable accueil et, à ce jour, de nombreux programmes de logements d'étudiants sont en cours de réalisation et devraient permettre d'améliorer la situation des étudiants dans certaines villes universitaires où les besoins se font particulièrement sentir.
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