Question de M. GIROD Paul (Aisne - G.D.) publiée le 02/03/1989
M. Paul Girod rappelle à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, que pour parer à toute difficulté de recrutement des secrétaires de mairie, les centres de gestion, à la demande des maires, étaient habilités à organiser un examen de sélection afin de pourvoir immédiatement, et jusqu'au 31 décembre 1987, les emplois éventuellement restés vacants après application des dispositions régissant le recrutement de ces personnels. Dans la mesure où certains candidats ayant satisfait à cet examen s'étonnent de ne plus pouvoir s'en prévaloir, il lui demande, si pour éviter toute contestation et tout recours éventuel, les précautions d'usage ont été prises et par quel moyen quant au caractère exceptionnel de cet examen dont la validité expirait au 31 décembre 1987.
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 05/10/1989
Réponse. - Jusqu'au 31 décembre 1987, un examen d'aptitude à l'emploi de secrétaire de mairie de communes de moins de 2 000 habitants pouvait être organisé sur la base des dispositions de l'arrêté du 8 février 1971 portant création de l'emploi de secrétaire de communes de moins de 2 000 habitants. Cet arrêté prévoyait qu'en cas de difficulté pour recruter des candidats remplissant les conditions requises, l'emploi vacant pouvait être notamment pourvu par un fonctionnaire ayant satisfait à un examen d'aptitude organisé par le syndicat de communes pour la gestion du personnel. La liste des candidats admis, dressée à l'issue de l'examen, n'était pas une liste d'aptitude au sens des articles L. 412-20 et L. 412-21 du code des communes. C'est pourquoi la réussite à cet examen n'était en aucun cas assimilable à un diplôme ou à une inscription qui aurait donné vocation pour plusieurs années à un recrutement en qualité de secrétaire de mairie. Dès lors, les candidats ayant satisfait aux épreuves de l'examen d'aptitude prévu par l'arrêté du 8 février 1971, mais qui n'ont pas fait l'objet d'un recrutement dans l'emploi de secrétaire de mairie avant le 31 décembre 1987, date de parution du décret n° 87-1103 portant stataut particulier du cadre d'emploi des secrétaires de mairie, ne peuvent se prévaloir de cet examen pour être recrutés dans les nouveaux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
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