Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 02/03/1989

M. Pierre Brantus rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle les termes de sa question écrite n° 1843 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 13 octobre 1988, par laquelle il attire son attention sur les conséquences sociales et financières du laxisme de la gestion de l'Assedic de Paris dont fait état le dernier rapport de la Cour des comptes. L'une des causes majeures réside dans une qualification insuffisante et une incompétence de bon nombre d'agents chez lesquels le taux moyen d'absentéisme atteint près de 20 p. 100. Des demandes réitérées de documents sont adressées bien qu'ils soient déjà dans le dossier des allocataires. En outre, des formulaires manquent de clarté et prêtent à confusion. Il en résulte un retard de dossiers non traités et qui s'élèvent à environ 12 000 par mois. Il lui précise, d'autre part, que la Cour des comptes fait état de fraudes et de paiements indus dont lecoût s'est élevé à près de 12 millions de francs en 1986. Aussi, il lui demande pour quelles raisons le contrôle de la recette générale des finances ne s'est jamais exercé depuis 1964 et souhaite connaître les motifs qui n'ont pas permis à l'Unedic de faire procéder aux modifications nécessaires en dépit de son pouvoir de vérification.

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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

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