Question de M. LE COZANNET Yves (Côtes du Nord - UC) publiée le 09/03/1989
M. Yves Le Cozannet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la baisse du revenu agricole et sur la situation des agriculteurs en difficulté. On constate en effet, pour l'année 1988, une nouvelle baisse inquiétante du revenu moyen par exploitation, de l'ordre de 3,9 p. 100. Moyenne qui, selon les productions, recèle bien des disparités de situations d'exploitants. Aussi, il lui demande s'il n'estime pas nécessaire de réunir une conférence agricole qui engagerait, au regard de cette baisse, un certain nombre de mesures financières de correction, concertées et différenciées, destinées à alléger les charges des exploitants. Au vu de la situation des nombreux agriculteurs en difficulté (à titre indicatif, 3 450 dossiers ont été récemment recensés dans les Côtes-du-Nord, dans le cadre de la procédure mise en oeuvre par le ministre de l'agriculture), il lui demande s'il n'estime pas nécessaire et urgent, en complément des dispositions prévues par la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988, d'entamer précisément la définition de mesures telles que aides de reconversion et de formation, indemnités d'attente, préretraites, qui seraient constitutives d'un " plan social " et apporteraient des solutions de dimension suffisante et appropriée aux très graves situations rencontrées.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/09/1989
Réponse. - La baisse du revenu agricole en 1988 a été évaluée à - 4,0 p. 100 par l'I.N.S.E.E. Elle tient avant tout à l'accroissement des achats de moyens de production, à des prix à nouveau en hausse, alors que les prix agricoles sont restés stables. Il était donc nécessaire, dans ces conditions, d'accélérer l'effort engagé depuis plus d'un an par le Gouvernement pour maintenir le revenu agricole et pour venir en aide aux agriculteurs en situation délicate. Il s'agissait, en effet, de définir des mesures ayant une incidence directe sur les charges des exploitants et de tracer le cadre juridique nécessaire pour une action en profondeur sur les conditions d'exercice de l'activité agricole. Le premier aspect s'est concrétisé, notamment, par la diminution de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti, destinée au financement du B.A.P.S.A., décidée lors du vote du budget de 1989 ou, au printemps dernier, par la définition, en liaison avec la profession, d'un ens emble de mesures supplémentaires, représentant au total 600 millions de francs. Elles concernent à la fois les agriculteurs en zones défavorisées, l'allégement des cotisations sociales des exploitants ou les petits producteurs de lait mis en difficulté par les quotas. Le second aspect a trouvé une première traduction dans la loi d'adaptation du 30 décembre 1988, qui définit le cadre d'actions en vue du redressement des exploitations potentiellement viables et du retrait, dans des conditions acceptables, de celles dont la situation apparaît définitivement compromise. D'autres mesures sont à l'étude actuellement. L'adoption, en première lecture par le Parlement en juillet dernier, du projet de loi complémentaire à la loi d'adaptation agricole constitue une nouvelle étape, en ce sens qu'il propose un assouplissement du contrôle des structures et comporte une réforme attendue par la profession de l'assiette des cotisations sociales agricoles, avec la souplesse nécessaire pour tenir compte de l'extrême diversité des situations.
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