Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 09/03/1989
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants, laquelle, pour ce qui concerne leur intégration au grade d'attaché, semble en pratique des plus disparates selon les départements, une doctrine unique ne prévalant pas dans l'exercice du contrôle de légalité. Il souhaiterait savoir pour quels motifs une telle création d'un poste de secrétaire général au grade d'attaché ne pourrait en fait être décidée par tous les conseils municipaux, notamment ceux des communes approchant 2 000 habitants ou dont la structure présente des particularités entraînant des difficultés de gestion, privant ainsi ces communes de la possibilité de recruter un personnel plus qualifié.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 18/05/1989
Réponse. - Une circulaire a été adressée à tous les préfets le 5 octobre 1988, sur le point soulevé par l'honorable parlementaire. Celle-ci devrait être de nature à réduire les difficultés rencontrées en matière d'intégration de certains secrétaires de mairie dans les cadres d'emplois de la filière administrative. Cette circulaire précise que les titulaires de l'emploi de secrétaire général de ville de 2 000 à 5 000 habitants ont vocation à être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux " quelle que soit la taille de la collectivité dans laquelle ils assurent leurs fonctions ". Les titulaires de l'emploi de secrétaire de mairie de premier niveau sont, quant à eux, intégrés dans le cadre d'emplois des secrétaires de mairie. Dès lors, il appartient au représentant de l'Etat dans le département, investi, au titre de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982, du contrôle de légalité, d'apprécier s'il y a lieu ou non de déférer les actes lui paraissant contraires à la légalité. S'agissant de l'exercice des fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants, il convient de rappeler que l'absence de seuil de recrutement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux permet aux maires de ces communes de recruter des fonctionnaires titulaires de ce grade dans ce but.
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