Question de M. CROZE Pierre (Français établis hors de France - U.R.E.I.) publiée le 16/03/1989
M. Pierre Croze attire l'attention de M. le ministre de la coopération et du développement sur le projet de réforme actuellement envisagé sur le statut des coopérants, notamment une révision du décret du 25 avril 1978. Les contractuels en poste au Niger dont le contrat ne peut pas être renouvelé, et sans possibilité de réinsertion, s'interrogent sur les nouvelles dispositions et leur possibilité d'indemnisation. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire savoir si le statut du coopérant est en ce moment à l'étude et, dans l'affirmative, sous quelle forme juridique ce nouveau statut sera proposé et s'il peut lui en souligner les quelques modalités essentielles.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 22/06/1989
Réponse. - Une réforme des décrets n°s 78-571 et 78-572 du 25 avril 1978 a été effectivement engagée par ce département, en concertation avec les représentants des diverses organisations syndicales ou professionnelles représentatives des personnels de coopération, qui prévoit notamment une amélioration des conditions " d'indemnisation " des coopérants dont le contrat à durée déterminée et parvenu à expiration ne peut être renouvelé. Cette amélioration ne pouvant, en raison précisément de la nature du contrat des agents, prendre, à l'échéance normalement prévue pour ce dernier, la forme d'un droit à indemnité de licenciement proprement dite, le palliatif envisagé passe par un allongement de la durée des droits à congé administratifs des personnels de coopération. Entamée depuis le début du mois de mai entre ce département, le ministère de l'économie et des finances et les partenaires sociaux concernés, cette discussion se poursuit dans le cadre de réunions périodiques.
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