Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 16/03/1989

M. André Fosset appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sur la récente enquête réalisée par le Centre de recherche sur l'épargne pour le compte de la chambre de commerce et d'industrie de Paris. Cette enquête fait apparaître que l'endettement des ménages a doublé depuis 1981 pour différentes raisons et notamment une baisse des revenus : raison invoquée par 21,1 p. 100 des ménages en janvier 1989 contre 12,7 p. 100 trois ans auparavant. Compte tenu que, selon ses propres déclarations, 200 000 à 300 000 familles seraient directement concernées par cet endettement, il lui demande la nature et les perspectives du projet de loi qu'elle envisagerait de déposer pour résoudre le problème de ces ménages surendettés.

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Réponse du ministère : Consommation publiée le 27/04/1989

Réponse. - L'augmentation très importante des crédits distribués aux ménages depuis plusieurs années, ainsi que les difficultés rencontrées par les accédants à la propriété immobilière, ont conduit le Gouvernement à engager une action spécifique en matière de surendettement des particuliers. Il est apparu nécessaire que soit ouverte rapidement une réflexion sur les conséquences socio-économiques du surendettement des ménages et que soient recherchées les mesures propres à éviter des engagements excessifs et leurs conséquences douloureuses tant pour les familles que pour la collectivité. Le Gouvernement a chargé conjointement le Comité consultatif du Conseil national du crédit et le Conseil national de la consommation d'étudier ce sujet et de lui faire des propositions de solutions à mettre en oeuvre dans les prochains mois. Un groupe de travail spécialisé a été constitué au sein du Conseil national de la consommation. Il a engagé ses travaux le 25 octobre dernier et se réunit deux fois par mois. Ce groupe a reçu mandat d'étudier, d'une part, les conditions de l'information préalable du consommateur sur les offres de crédit et, d'autre part, les mesures prudentielles, juridiques et judiciaires permettant de prévenir le phénomène de surendettement et d'apporter les solutions les mieux adaptées aux difficultés de remboursement des particuliers. Ces travaux sont menés en liaison étroite avec le Conseil national du crédit dont le comité des usagers vient d'engager une étude et plusieurs enquêtes pour apprécier l'ampleur et la nature du phénomène du surendettement. En effet, si quelques-unes des causes principales des difficultés des ménages sont connues (ruptures familiales, maladie, chômage, mauvaise appréciation du financement d'une opération, cumul inconsidéré de prêts...), il reste que leur fréquence et les conditions de leur survenance sont encore difficiles à cerner. En outre, le Comité consultatif poursuit les études sur la faisabilité d'un système de prévention des risques d'impayés en liaison avec la Commission nationale informatique et libertés et à la lumière des expériences menées par nos partenaires européens. Il est prématuré de dégager, dès maintenant, les options qui seront privilégiées. La concertation engagée par le secrétariat d'Etat entre professionnels, représentants des consommateurs et administrations devrait permettre d'adopter les propositions nécessaires au traitement social du surendettement et à la lutte contre l'exclusion qu'il entraîne.

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