Question de M. FAURE Jean (Isère - UC) publiée le 23/03/1989
M. Jean Faure rappelle à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, que, dans les stations de sports d'hiver comme dans de nombreuses communes touristiques en France, les résidences secondaires et les meublés de tourisme constituent le principal mode d'hébergement. L'insuffisance de la banalisation des lits et des locations saisonnières de tourisme ont des conséquences sur l'animation des stations et des répercussions sur l'activité économique des communes. Une partie importante du parc d'hébergement reste inoccupée, tout particulièrement en dehors des périodes de vacances scolaires. Les équipements collectifs et les services publics locaux ne sont que particulièrement utilisés. Dans son article 2, le décret n° 88-625 du 6 mai 1988 a prévu un régime transitoire pour 1988 et 1989 au titre des logements meublés. A l'issue de cette période, les logements meublés pris en compte seront ceux réellement recensés. Compte tenu des incidences du nombre de logements meublés classés sur la capacité d'accueil pondérée totale des communes touristiques et de la nécessité de développer le classement des meublés dans l'intérêt de la clientèle, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle mesure il envisage de prendre : prolongation du régime transitoire pendant une année ou recherche de solutions techniques ?
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 18/05/1989
Réponse. - La pondération introduite par le décret n° 88-625 du 6 mai 1988 et qui affecte du coefficient 2, pour l'appréciation de la capacité d'accueil des communes touristiques, le nombre de personnes susceptibles d'être hébergées en meublé classé de tourisme et gîtes de France, traduit la volonté de favoriser une politique active de classement de leurs meublés de la part des communes. Cette volonté n'est absolument pas remise en cause, l'intérêt des stations touristiques rejoignant tout à fait, comme le souligne l'honorable parlementaire, celui de la clientèle des stations. Toutefois, si l'extinction du dispositif transitoire s'avère intervenir trop tôt pour ne pas soulever d'importants problèmes pour les stations où les meublés constituent le mode principal d'hébergement, le Gouvernement n'exclut pas, avant la fin de l'année, de le réaménager dans le temps. Ce réaménagement ne doit toutefois pas porter atteinte à l'objectif qui reste celui du Gouvernementde favoriser une politique d'amélioration de la qualité des hébergements proposés.
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