Question de M. DE CATUELAN Louis (Yvelines - UC) publiée le 30/03/1989

M. Louis de Catuelan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les publicités faites pour les armes à feu dans des publications à grande diffusion. On peut, en effet, trouver dans des hebdomadaires destinés au grand public des " offres spéciales de lancement " d'un nouveau revolver " à grenaille " avec bon de commande joint. De plus, bien qu'il soit signalé que le port en est interdit, l'étui-ceinture et le holster-épaule sont également proposés à la vente. Il s'indigne de ce genre de publicité et lui demande s'il n'envisage pas de les réglementer ainsi que la vente de ces armes.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 25/05/1989

Réponse. - La loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 et le décret 85-1305 du 9 décembre 1985 pris pour son application réglementent déjà très strictement la publicité faite en faveur des armes à feu de guerre (1re catégorie), de défense (4e catégorie), de chasse (5e catégorie) et de tir (7e catégorie). Les armes d'alarme à grenaille étant classées dans la 6e catégorie par assimiliation aux armes blanches, il est exact qu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de cette réglementation. Toutefois, le ministère de l'intérieur vient de proposer aux autres administrations concernées de classer les armes à grenaille parmi les armes de défense et donc d'en subordonner l'acquisition à autorisation préfectorale. Lorsque ce nouveau classement sera en vigueur, les publicités du type de celle mentionnée par l'honorable parlementaire seront interdites.

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