Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 30/03/1989
M. Charles de Cuttoli expose à M. le ministre de la défense le cas d'un jeune Français établi hors de France et placé, de ce fait, en appel différé jusqu'à 29 ans. Il désire renoncer à cet appel différé et effectuer son service national en France. Il semble qu'il puisse être astreint à se rendre en France, à ses frais, et à y résider pendant environ deux mois avant d'être soumis à une visite médicale d'incorporation. Cette situation entraînerait pour lui des difficultés certaines, d'autant plus qu'il n'est pas sûr de remplir les conditions physiques requises. Il lui demande s'il n'est pas possible de subir une visite médicale dans le consulat de France du lieu de son établissement. Dans l'affirmative, il lui demande également de bien vouloir lui faire connaître quelles sont les démarches à entreprendre pour renoncer à l'appel différé et subir à l'étranger la visite médicale sus-mentionnée.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 13/07/1989
Réponse. - Les jeunes Français résidant effectivement à l'âge de dix-huit ans à l'étranger, dans des pays éloignés, font l'objet d'une décision différant leur appel tant qu'ils résident dans ces pays. S'ils n'ont pas cessé, à l'âge de vingt-neuf ans, d'y avoir leur résidence habituelle, ils sont dispensés d'office des obligations du service national actif. Il n'y a pas lieu dans ces conditions d'organiser la sélection de ces jeunes gens puisque, quels qu'en soient les résultats, ils ne devront pas, selon la volonté du législateur, être appelés à effectuer leur service national. Leur établissement en France ou dans les territoires européens énumérés à l'article R. 69 du code du service national avant l'âge de vingt-neuf ans est donc la condition nécessaire de la mise en oeuvre de la procédure conduisant éventuellement à l'incorporation. Toutefois, ceux d'entre eux que leur état de santé rendrait manifestement inaptes au service national peuvent, exceptionne
llement et conformément à l'instruction n° 10-023/DEF/DCSN/R du 16 avril 1984, demander au consul du lieu de leur résidence à être examinés par un médecin accrédité. L'agent diplomatique ou consulaire fait alors visiter ces jeunes gens et leur notifie la proposition d'aptitude qui est mentionnée sur un bulletin, accompagné, le cas échéant, des documents et certificats fournis en cas de contestation. Ces propositions d'aptitude sont transmises au bureau du service national dont relèvent les intéressés.
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