Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 06/04/1989
M. Henri Collette demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer de lui préciser, département par département, l'état actuel d'application de la proposition faite aux conseils généraux de mettre en place des commissions départementales d'aide aux accédants P.A.P. en difficulté (circulaires ministérielles adressées aux présidents des conseils généraux et aux préfets le 25 février 1988). Il apparaît en effet utile, un an après les propositions sociales de son prédécesseur, d'en apprécier l'application concrète et départementalisée.
- page 541
Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 29/06/1989
Réponse. - La circulaire n° 88-13 du 25 février 1988 prévoit la mise en place dans chaque département, à l'initiative des collectivités territoriales, d'une commission, chargée d'accorder des aides aux accédants titulaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété (P.A.P.) souscrit entre le 1er juillet 1981 et le 31 décembre 1984 et qui rencontrent des difficultés graves pour rembourser leur prêt. Au 1er mars 1989, le bilan d'installation de ces commissions qui peut être établi pour les quatre-vingt-quinze départements métropolitains est le suivant : 1° vingt-quatre départements ont créé officiellement la commission, six commissions parmi les vingt-quatre fonctionnent déjà en pratique, c'est-à-dire attribuent des aides aux familles endettées ; 2° trente-huit départements connaissent un processus de constitution de la commission dont les étapes d'avancement sont diverses, soit les consultations locales sont favorablement engagées, soit les accords de principe sont d'ores et déjà donnés par les partenaires locaux concernés ; 3° dix-neufs départements rencontrent des difficultés sérieuses pour former la commission qui proviennent essentiellement de l'obtention des contributions financières locales et de la désignation du gestionnaire local chargé de verser les aides aux accédants P.A.P. Dans ces départements, le processus de concertation n'a pu souvent dépasser sa phase initiale ; 4° quatorze départements refusent ou sont fortement réticents à instituer ce dispositif. Ainsi est-il possible de prévoir qu'à l'issue de l'année 1989, deux départements sur trois seront dotés de régimes locaux destinés à venir en aide aux emprunteurs P.A.P. en situation difficile. L'intérêt de ces régimes locaux dont l'objectif est de procéder à un traitement personnalisé des situations d'endettement les plus delicates demeure toujours aussi soutenu. La création des commissions départementales est en effet complémentaire de la mesure générale applicable depuis le 1er octobre 1988 de réaménagement automatique de tous les prêts P.A.P. à taux fixes contractés entre le 1er janvier 1981 et le 31 janvier 1985. Cette mesure générale, qui vise à alléger de façon définitive la dette des familles les plus pénalisées pour mener à terme leur opération d'accession, devrait réduire significativement le nombre des bénéficiaires potentiels du régime départemental. La commission locale sera alors en mesure de traiter plus efficacement les cas d'endettement les plus douloureux et les familles secourues éviteront la saisie immobilière et la vente judiciaire de leur logement.
- page 1006
Page mise à jour le